Annuaire du Tribunal de Commerce de Cannes
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Grasse
37 avenue Pierre Semard
BP 71029
06133 Grasse cedex
Téléphone : 04.92.60.72.00
Fax : 04.92.60.71.75
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Cannes.
- Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
20 place de Verdun
13616 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.33.80.00
Fax : 04.42.33.80.66
