Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Cannes"
Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.
Le règlement s’effectue alors en ligne.
Assignation au fond : 66.13 (pour 2 parties) et 19.09 € par partie supplémentaire.
Assignation en référé : 38.65 € pour une demande de provision et 57.72€ pour une demande
d'expertise (pour 2 parties) et 16.16 € par partie supplémentaire.
Requête en injonction de payer
Le montant est de 31.80 €
Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 31.80 €
Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 0 €
Requête afin d’autoriser une saisie conservatoire : 21.23 €
Requête afin de désigner un commissaire de justice : 21,23 €
Requête afin de constat d’accord : 28,76 €
Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 38.58 € (frais postaux inclus)
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 21.23 € (frais postaux inclus)
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 41.29 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 38.58 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 38.58 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 38,58 € (frais postaux inclus)
